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Le Centre français de données sur la santé devient réalité

Le Centre français de données sur la santé est né officiellement avec la publication, le 30 novembre 2019, d’un arrêté ministériel.

Plus précisément, cette décision ministérielle approuve un avenant à une convention antérieure qui a créé l’INDS (Institut National des Données de Santé), puisque la Plateforme des Données de Santé est le successeur de l’INDS.

Le Centre de données sur la santé vise à stimuler et à faciliter l’utilisation des données sur la santé disponibles pour les projets de recherche, tant par des entités privées que publiques. À l’ère de l’intelligence artificielle, le Centre de données sur la santé créera de nouvelles possibilités pour les intervenants du secteur de la santé.

Le cadre juridique avec les exigences et les procédures à suivre pour accéder aux données du SNDS et les utiliser résulte à la fois de la loi française sur la protection des données qui complète le GDPR et du Code de la santé publique, tel que modifié par une loi du 24 juillet 2019 ( » Loi Santé « ). Ils sont conçus pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles.

Le Centre de données sur la santé s’est vu confier en particulier les missions suivantes :

Collecte, organisation et mise à disposition des données du Système National des Données de Santé (SNDS) : La France dispose de très riches bases de données médico-administratives sur la santé rassemblées au sein du SNDS et mises à la disposition des organismes privés et publics pour leurs recherches et études. Les données sont pseudonymisées et demeurent des données personnelles au sens du RDPPG. Ces bases de données seront complétées à l’avenir par d’autres sources de données, notamment des données cliniques. L’accès et le traitement des données du SNDS sont dans la plupart des cas soumis à une autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) après avis d’un comité éthique et scientifique dédié (actuellement le CERESS et dans le futur CESREES). Dans certains cas, une procédure simplifiée telle qu’une « méthodologie de référence » peut être utilisée et dans ce cas une autorisation CNIL n’est pas nécessaire.

Informer les patients, promouvoir et faciliter l’exercice de leurs droits et notamment leur droit d’opposition : Comme pour toute recherche fondée sur des données préexistantes recueillies auprès de patients, la transparence et l’exercice des droits des personnes concernées sont essentiels, étant donné que les données de l’SPDN sont pseudonymisées (non rendues anonymes).


Évaluer les critères « d’intérêt public » du projet de recherche :
La Loi Informatique et Libertés et le Code de la Santé Publique soumettent l’accès et l’utilisation du SNDS à la condition que la recherche soit d' »intérêt public ». Ce critère d’intérêt public n’est pas défini par la loi et a été interprété par une doctrine élaborée par l’ancien INDS. Les projets de recherche du secteur privé ayant une finalité commerciale peuvent avoir un « intérêt public » selon cette doctrine, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment en termes de transparence. Une fois que le nouveau comité, le CESREES, qui remplacera l’actuel CEREES, sera opérationnel, la mission d’évaluation de l’intérêt public d’un projet donné sera transférée à ce comité et ne sera plus la tâche du Health Data Hub.

Contribuer à l’élaboration par la CNIL de normes et de méthodologies de référence et faciliter la mise à disposition d’ensembles de données sanitaires présentant un faible risque d’impact sur la vie privée : Comme indiqué ci-dessus, le respect des normes et méthodologies de référence de la CNIL permet d’éviter d’avoir à demander une autorisation. Le Centre de données sur la santé jouera un rôle dans l’élaboration de ces textes.

La réalisation d’opérations telles que l’extraction d’ensembles de données du SNDS, notamment lorsque le traitement autorisé par la CNIL implique l’utilisation d’ensembles de données provenant d’autres sources : L’SPDN est un outil très puissant pour les chercheurs qui peuvent faire correspondre les données extraites avec des données provenant de sources externes, avec l’aide du Health Data Hub.